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Association pour le Développement des e-Procédures

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La Saisine par Voie Electronique


Depuis quelques semaines, nombreuses sont les collectivités qui s’interrogent à ce sujet.

Depuis le 7 novembre 2016, l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 , relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, entre en application pour les collectivités territoriales. Elles ont l’obligation de mettre en place un moyen pour réceptionner les demandes faites par les usagers de manière électronique.

Alors que de nombreux marchands s’engouffrent dans un business en orientant le texte de loi et amenant les collectivités vers une solution payante, nous faisons pour vous la lumière sur le texte de loi et sa mise en application simple et gratuite.

Nous tenons à nous démarquer de ses propositions. Notre association a pour vocation d’accompagner ses adhérents, de les aider dans leur réflexion, mais également de leur apporter des solutions peu onéreuses.
Précisons néanmoins que des solutions non commerciales ou mutualisées (par le biais des Centres de Gestion ou de structures intercommunales par exemple) existent localement.

Que dit la loi ?

Une réponse adaptée de nos produits

Concrètement

Pour résumer,

Si votre collectivité possède une adresse mail, vous répondez pleinement aux obligations de la loi.

Pour aller plus loin...

Si vous désirez rendre officielles et sécurisées vos réponses aux usagers, vous pouvez utiliser un certificat électronique pour signer vos mails. Inutile d’en souscrire un, vous en possédez certainement déjà un pour dématérialiser vos actes soumis au contrôle de légalité, qui sera valable également pour signer vos mails (un simple paramétrage sera nécessaire dans votre logiciel de messagerie). Sinon, des solutions gratuites existent également.

Contactez-nous !

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 


Qui sommes-nous ? Que nous proposons-vous ? Quel rôle jouons-nous ?

Qui sommes-nous ?

L’ADeP est une association de loi 1901 qui vise à donner aux collectivités les moyens de se moderniser, tout en garantissant leur indépendance et leur autonomie de gestion, quels que soient leurs moyens et leur taille.

Elle fonctionne selon une dynamique de mutualisation et met à la disposition de ses adhérents des prestations qu’elle a initiées et collectivement conçues. L’association est partenaire des institutions publiques ou semi-publiques, des associations et des entreprises privées, et travaille très étroitement avec l’ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales (AMF, ADF, AMRF, …). Plus de 1 000 collectivités participent à cette dynamique d’échange, soit en adhésion directe, soit par l’intermédiaire de structures de mutualisation des services informatiques.

Plus d’informations

 

Que vous proposons-nous ?

Site Internet

Un accompagnement et un gestionnaire simple pour créer votre site Internet

 

 

Stela
L’accès à une plateforme pour télétransmettre vos actes soumis au contrôle de légalité, reconnue par le ministère

 

Plus d’informations


Quel rôle jouons-nous ?

L’ADeP a directement participé ou conduit durant ces dix dernières années de très nombreux projets pilotes et des expérimentations, dont notamment :


Pour soutenir notre démarche et bénéficier de notre expérience, de nos "prestations", il suffit d’adhérer.


Actualités

Voeux 2017


La facturation électronique :
Au 1er janvier 2017, toutes les collectivités locales ou établissements public locaux, recevront les factures des grands fournisseurs (et de leurs filiales) de manière dématérialisée (EDF, Orange...). Plus d’infos

Mouvement de personnel :
En raison du départ de Patricia Mimeur, Marilyne Neyrolles a été embauchée à compter du 1er juillet 2016.

Nouveau Bureau :
Suite à la tenue de notre Assemblée Générale annuelle, un nouveau bureau a été constitué. Plus d’infos

WebADeP V3.0 :
Durant l’été 2015, la nouvelle version de notre gestionnaire de Site est déployée sur l’ensemble de nos sites Internet. Plus d’infos

 


Nos partenaires

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